Conditions Générales d'Utilisation et de Service

1. Objet et définitions

Les présentes conditions (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Pahono, solution logicielle en ligne (SaaS) d'assistance à la prise de rendez-vous par intelligence artificielle, éditée par PACIFIK'AI — Jordy TOOFA, Entreprise Individuelle (l'« Éditeur »).

• Commerce (ou « Client ») : le professionnel — commerce, indépendant ou entreprise — qui souscrit au Service dans le cadre de son activité.
• Client final : la personne qui interagit avec l'assistant du Commerce (prise de rendez-vous, question).
• Service : la plateforme Pahono, ses assistants conversationnels, son tableau de bord et ses intégrations.
• IA : les modèles d'intelligence artificielle générative utilisés pour produire les réponses automatiques.

2. Description et nature du Service

Pahono fournit un assistant conversationnel déployé sur WhatsApp, Messenger et Instagram, ainsi qu'un tableau de bord, permettant au Commerce de recevoir et confirmer des réservations, de synchroniser ses rendez-vous (Google Calendar), de gérer ses disponibilités et de suivre ses statistiques.

Nature de l'IA et rôle d'assistance. Le Service repose sur des modèles d'IA générative qui produisent des réponses de manière automatique et probabiliste. Ces réponses peuvent comporter des erreurs, imprécisions, omissions ou réservations inexactes. Le Service constitue un outil d'assistance que le Commerce paramètre, supervise et contrôle. Il ne se substitue pas au jugement professionnel du Commerce et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des Clients finaux sans la supervision du Commerce.

3. Accès — usage strictement professionnel

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les CGU sont conclues entre professionnels (relation B2B) ; les dispositions du Code de la consommation propres aux relations entre professionnels et consommateurs (notamment le droit de rétractation) n'ont pas vocation à s'appliquer. Le Commerce déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire.

4. Abonnement, paiement et renouvellement

• Abonnement payant, sans engagement : la souscription donne lieu à un prélèvement immédiat du montant de la formule choisie. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace Facturation ; en formule annuelle, 2 mois sont offerts. Il n'existe pas de période d'essai gratuit.
• Plans et tarifs : les formules et tarifs en vigueur figurent sur pahono.com et dans votre espace Abonnement après connexion. L'abonnement est mensuel ou annuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique.
• Paiement via Freemius (Merchant of Record). Les paiements sont traités par notre prestataire Freemius, qui agit en qualité de vendeur de référence (Merchant of Record) : il encaisse les sommes, émet les factures, et gère la TVA et les éventuels remboursements selon ses propres conditions. Le Commerce reconnaît que la transaction de paiement est régie par les conditions de Freemius.
• Sans engagement : le Commerce peut résilier à tout moment (voir article 11). Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative.

5. Obligations du Commerce

Le Commerce s'engage à :

• fournir et maintenir des informations exactes et à jour (services, tarifs, horaires, disponibilités) ;
• superviser les rendez-vous pris via l'IA : les vérifier, les confirmer et les honorer. Le Commerce demeure seul responsable de la bonne tenue de ses rendez-vous et de sa relation avec ses Clients finaux ;
• configurer, tester et vérifier son assistant avant et pendant la mise en service (notamment via la fonction « Test du chatbot »), et s'assurer de l'exactitude de sa base de connaissances, de ses tarifs et des réponses de l'assistant ;
• ne diffuser, via la base de connaissances ou la configuration de l'assistant, aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses Clients finaux et les informer de l'usage de Pahono (RGPD) ;
• informer ses Clients finaux qu'ils interagissent avec un assistant automatisé (intelligence artificielle), conformément aux obligations de transparence applicables ;
• respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp, Meta et Google, et n'utiliser le Service à aucune fin frauduleuse, abusive (spam) ou illicite ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

6. Disponibilité — fourniture « en l'état »

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Service peut être suspendu pour maintenance, ou affecté par l'interruption de services tiers (Meta, Google, Twilio, Supabase) sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti, sauf accord écrit distinct.

7. Absence de garantie de résultat

L'Éditeur fournit un outil, non un résultat commercial. Il ne garantit aucun volume de réservations, aucune augmentation de chiffre d'affaires, ni aucune réduction des absences (no-shows). Les chiffres, statistiques et estimations affichés sont fournis à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

8. Propriété intellectuelle et données

Le Service Pahono, son code source, son interface, ses bases de données techniques et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Commerce bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son abonnement.

Les données et contenus du Commerce (informations sur son activité, base de connaissances, données de ses Clients finaux) lui appartiennent. Le Commerce concède à l'Éditeur une licence limitée d'héberger et traiter ces contenus aux seules fins de fournir le Service.

9. Limitation de responsabilité

• Réponses et réservations de l'IA : l'Éditeur n'est pas responsable des réponses, suggestions ou réservations générées automatiquement par l'IA, ni des erreurs, imprécisions, doubles réservations, créneaux manqués ou informations inexactes en résultant. Il appartient au Commerce de les superviser et de les corriger (article 5).
• Services tiers : l'Éditeur n'est pas responsable des défaillances, suspensions ou modifications de WhatsApp, Meta, Google, Twilio, Supabase ou de tout autre service tiers, ni des pertes (notamment de rendez-vous) en résultant.
• Données du Commerce : l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou mal configurées par le Commerce.
• Dommages indirects : en aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou de chance, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
• Plafond : en tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Commerce au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

10. Garantie et indemnisation par le Commerce

Le Commerce garantit l'Éditeur et s'engage à l'indemniser contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation émanant d'un Client final ou d'un tiers et résultant : de l'usage du Service par le Commerce, des contenus qu'il configure, de sa relation avec ses Clients finaux, ou d'un manquement à ses obligations (y compris ses obligations RGPD vis-à-vis de ses propres clients).

11. Suspension et résiliation

• Par le Commerce : à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à ce terme.
• Par l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement du Commerce (non-paiement, usage illicite, frauduleux ou abusif, atteinte à la sécurité, violation des conditions des canaux tiers), après mise en demeure restée sans effet sauf en cas d'urgence ou de gravité particulière.
• Effets : la résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service. Les données sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

12. Protection des données & sous-traitance (RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles des Clients finaux du Commerce (noms, coordonnées, réservations, messages), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Commerce restant responsable de traitement. À ce titre, l'Éditeur s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Commerce ; en garantir la confidentialité et la sécurité (chiffrement, isolation par commerce) ; n'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans son registre des traitements (encadrés par des clauses contractuelles types pour les transferts hors UE) ; assister le Commerce pour les droits des personnes et les violations de données ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat. L'accord de sous-traitance (DPA) complet est disponible sur demande à support@pahono.com et fait partie intégrante des présentes.

Le Commerce s'engage de son côté à disposer d'une base légale et à informer ses propres clients de l'utilisation de Pahono.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par la jurisprudence applicable, notamment : catastrophe naturelle, panne majeure de réseau ou d'électricité, défaillance d'un service tiers essentiel, cyberattaque, acte d'une autorité publique ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Le Commerce en est informé par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut d'acceptation, le Commerce peut résilier.

15. Délai d'action (prescription)

Conformément à l'article 2254 du Code civil et sauf disposition légale impérative contraire, toute réclamation ou action du Commerce relative au Service doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

16. Stipulations diverses

• Intégralité : les présentes CGU, la Politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance (DPA) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout échange antérieur.
• Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur ; la stipulation concernée sera réputée non écrite ou réduite dans la mesure permise par la loi.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession : l'Éditeur peut céder ou transférer le présent contrat à un tiers (notamment en cas de réorganisation) ; le Commerce ne peut céder le sien sans accord écrit préalable.
• Convention de preuve : les enregistrements et journaux (logs) des systèmes de l'Éditeur font foi entre les parties des opérations effectuées, sauf preuve contraire.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Papeete (notamment le Tribunal mixte de commerce de Papeete s'agissant des commerçants).

18. Contact et mentions légales

Support : support@pahono.com. L'identité de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans nos Mentions légales.